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Ordre public

Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 211 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mai 1993
  • Rapport n° 259 de M. Jacques LIMOUZY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 1993
  • Texte n° 16 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 1993
1ère lecture
  • Texte n° 352 (1992-1993) transmis au Sénat le 11 juin 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 381 (1992-1993) de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1993
  • Séance publique
    • Texte n° 123 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 10 juillet 1993

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014