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Enseignement privé

Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 367 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juin 1993
  • Rapport n° 394 de M. Bruno BOURG-BROC, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 25 juin 1993
  • Texte n° 36 adopté par l'Assemblée nationale le 27 juin 1993
1ère lecture
  • Texte n° 393 (1992-1993) transmis au Sénat le 28 juin 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 394 (1992-1993) de M. Joël BOURDIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 29 juin 1993
  • Séance publique
    • Texte n° 35 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 14 décembre 1993

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 16 décembre 1993 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 93-329 du 13 janvier 1994 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014