Contrôle de l'application de la loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : article 2 déclaré non conforme à la Constitution ; proposition de loi de l'Assemblée nationale