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Tunnel sous la Manche

Loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche :

  • Loi n° 93-803 du 21 avril 1993 parue au JO du 23 avril 1993

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2939 déposé à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 1992
  • Rapport n° 3112 de M. André DELEHEDDE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 décembre 1992
  • Texte n° 757 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1992
1ère lecture
  • Texte n° 112 (1992-1993) transmis au Sénat le 11 décembre 1992
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 131 (1992-1993) de M. Jacques GOLLIET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 16 décembre 1992
  • Séance publique
    • Texte n° 74 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 13 avril 1993

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche (n° 93-803 du 21 avril 1993), parue au JO du 23 avril 1993
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014