Allez au contenu, Allez à la navigation

Départements et territoires d'outre-mer

Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2986 déposé à l'Assemblée Nationale le 28 octobre 1992
  • Rapport n° 3102 de M. Jérôme LAMBERT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1992
  • Texte n° 753 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1992
1ère lecture
  • Texte n° 104 (1992-1993) transmis au Sénat le 10 décembre 1992
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 140 (1992-1993) de M. Jean-Pierre TIZON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1992
  • Séance publique
    • Texte n° 41 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 1992

Loi promulguée

Loi
  • Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (n° 92-1441 du 31 décembre 1992), parue au JO n° 1 du 1er janvier 1993
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014