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Australie

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie :

  • Loi n° 93-1424 du 31 décembre 1993 parue au JO du 1er janvier 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 553 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 octobre 1993
  • Rapport n° 761 de M. Jean-Claude DECAGNY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 novembre 1993
  • Texte n° 94 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1993
1ère lecture
  • Texte n° 163 (1993-1994) transmis au Sénat le 9 décembre 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 169 (1993-1994) de M. Gérard GAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 décembre 1993
  • Séance publique
    • Texte n° 49 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1993

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (n° 93-1424 du 31 décembre 1993), parue au JO du 1er janvier 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014