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Qatar

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions :

  • Loi n° 94-322 du 25 avril 1994 parue au JO du 26 avril 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 682 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 novembre 1993
  • Rapport n° 835 de M. François D'HARCOURT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 décembre 1993
  • Texte n° 108 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1993
1ère lecture
  • Texte n° 177 (1993-1994) transmis au Sénat le 14 décembre 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 315 (1993-1994) de M. Emmanuel HAMEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 avril 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 101 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 14 avril 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions (n° 94-322 du 25 avril 1994), parue au JO du 26 avril 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014