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Roumanie

Loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part :

  • Loi n° 94-402 du 20 mai 1994 parue au JO du 21 mai 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 915 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 1993
  • Rapport n° 1125 de M. Jean-Claude MIGNON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 avril 1994
  • Texte n° 163 adopté par l'Assemblée nationale le 20 avril 1994
1ère lecture
  • Texte n° 360 (1993-1994) transmis au Sénat le 21 avril 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 379 (1993-1994) de M. Michel PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 27 avril 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 126 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 11 mai 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (n° 94-402 du 20 mai 1994), parue au JO du 21 mai 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014