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Asile

Loi autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal) :

  • Loi n° 94-107 du 5 février 1994 parue au JO du 8 février 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 950 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 janvier 1994
  • Rapport n° 959 de M. Willy DIMEGLIO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 janvier 1994
  • Texte n° 150 adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1994
1ère lecture
  • Texte n° 266 (1993-1994) transmis au Sénat le 25 janvier 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 270 (1993-1994) de M. Jacques GOLLIET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 26 janvier 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 87 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 27 janvier 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal) (n° 94-107 du 5 février 1994), parue au JO du 8 février 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014