Parlement

Dossier législatif

Loi modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Loi n° 94-476 du 10 juin 1994 parue au JO n°134 du 11 juin 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1055 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1140 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 avril 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 177 adopté par l'Assemblée nationale le 28 avril 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 279 (1993-1994) de M. Jacques GENTON, déposé au Sénat le 5 février 1994
      • Texte n° 386 (1993-1994) transmis au Sénat le 3 mai 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 138 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 31 mai 1994

  4. Loi promulguée

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