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Côte d'Ivoire

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985 :

  • Loi n° 94-924 du 26 octobre 1994 parue au JO du 27 octobre 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1282 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 mai 1994
  • Rapport n° 1392 de M. Michel TERROT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 juin 1994
  • Texte n° 229 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juin 1994
1ère lecture
  • Texte n° 526 (1993-1994) transmis au Sénat le 21 juin 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 11 (1994-1995) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 octobre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 10 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 14 octobre 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985 (n° 94-924 du 26 octobre 1994), parue au JO du 27 octobre 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014