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Ghana

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital :

  • Loi n° 94-925 du 26 octobre 1994 parue au JO du 27 octobre 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1284 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 mai 1994
  • Rapport n° 1393 de M. Michel TERROT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 juin 1994
  • Texte n° 228 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juin 1994
1ère lecture
  • Texte n° 525 (1993-1994) transmis au Sénat le 21 juin 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 10 (1994-1995) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 octobre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 11 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 14 octobre 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (n° 94-925 du 26 octobre 1994), parue au JO du 27 octobre 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014