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Portugal

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif signées à Paris les 29 et 30 juin 1994) :

  • Loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 parue au JO du 24 novembre 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1483 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 juillet 1994
  • Rapport n° 1538 de Mme Monique PAPON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 septembre 1994
  • Texte n° 275 adopté par l'Assemblée nationale le 4 octobre 1994
1ère lecture
  • Texte n° 3 (1994-1995) transmis au Sénat le 5 octobre 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 67 (1994-1995) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 novembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 28 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 15 novembre 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif signées à Paris les 29 et 30 juin 1994) (n° 94-1007 du 23 novembre 1994), parue au JO du 24 novembre 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014