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Cameroun

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun :

  • Loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 parue au JO du 1er novembre 1995

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1655 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 1994
  • Rapport n° 1752 de M. Antoine JOLY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er décembre 1994
  • Texte n° 295 adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994
1ère lecture
  • Texte n° 107 (1994-1995) transmis au Sénat le 6 décembre 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 37 (1995-1996) de M. Emmanuel HAMEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 octobre 1995
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 25 octobre 1995
  • Texte n° 17 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 25 octobre 1995

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (n° 95-1142 du 31 octobre 1995), parue au JO du 1er novembre 1995
Le thème associé à ce dossier est :
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