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Suède

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations :

  • Loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995 parue au JO du 1er novembre 1995

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1656 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 1994
  • Rapport n° 1753 de M. Roland BLUM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er décembre 1994
  • Texte n° 296 adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994
1ère lecture
  • Texte n° 108 (1994-1995) transmis au Sénat le 6 décembre 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 34 (1995-1996) de M. Emmanuel HAMEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 octobre 1995
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 25 octobre 1995
  • Texte n° 16 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 25 octobre 1995

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (n° 95-1141 du 31 octobre 1995), parue au JO du 1er novembre 1995
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014