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Parlement

Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1706 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 1994
  • Rapport n° 1769 de M. Philippe BONNECARRERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 1994
  • Texte n° 312 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1994
1ère lecture
  • Texte n° 150 (1994-1995) transmis au Sénat le 14 décembre 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 160 (1994-1995) de M. Christian BONNET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 58 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 22 décembre 1994

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1855 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1994
  • Rapport n° 1879 de M. Philippe BONNECARRERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 1994
  • Texte n° 345 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1994
2ème lecture
  • Texte n° 198 (1994-1995) transmis au Sénat le 22 décembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 76 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 23 décembre 1994

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014