Parlement

Dossier législatif

Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel

Loi n° 95-63 du 19 janvier 1995 parue au JO n°17 du 20 janvier 1995
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-354 du 11 janvier 1995 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1706 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1769 de M. Philippe BONNECARRERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 312 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 150 (1994-1995) transmis au Sénat le 14 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 58 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 22 décembre 1994

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1855 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1879 de M. Philippe BONNECARRERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 345 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1994

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 198 (1994-1995) transmis au Sénat le 22 décembre 1994

    1. Séance publique

      • Texte n° 76 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 23 décembre 1994

  6. Conseil constitutionnel

  7. Loi promulguée

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