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Organisation mondiale du commerce

Loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) :

  • Loi n° 94-1137 du 27 décembre 1994 parue au JO du 28 décembre 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1730 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 novembre 1994
  • Rapport n° 1780 de M. Roland BLUM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 décembre 1994
  • Texte n° 313 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1994
1ère lecture
  • Texte n° 156 (1994-1995) transmis au Sénat le 15 décembre 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 157 (1994-1995) de M. Xavier de VILLEPIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 décembre 1994
    • Avis n° 158 (1994-1995) de M. Alain PLUCHET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 décembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 51 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (n° 94-1137 du 27 décembre 1994), parue au JO du 28 décembre 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014