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Pays-Bas

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin :

  • Loi n° 95-854 du 27 juillet 1995 parue au JO du 28 juillet 1995

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1889 déposé à l'Assemblée Nationale le 4 janvier 1995
  • Rapport n° 2123 de M. Jacques MYARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 juin 1995
  • Texte n° 380 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juillet 1995
1ère lecture
  • Texte n° 377 (1994-1995) transmis au Sénat le 17 juillet 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 381 (1994-1995) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 juillet 1995
  • Séance publique
    • Texte n° 103 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 20 juillet 1995

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin (n° 95-854 du 27 juillet 1995), parue au JO du 28 juillet 1995
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014