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Constitution

Loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 29 juin 1995 | 1ère lecture - Assemblée 29/06/95
  • 5 juillet 1995 | 1ère lecture - travaux de commission 05/07/95
  • 12 juillet 1995 | 1ère lecture - séance publique 12/07/95
  • 1ère lecture 13 juillet 1995 | 1ère lecture - Sénat 13/07/95
  • 21 juillet 1995 | 1ère lecture - travaux de commission 21/07/95
  • 26 juillet 1995 | 1ère lecture - séance publique 26/07/95
  • 2ème lecture 26 juillet 1995 | 2ème lecture - Assemblée 26/07/95
  • 26 juillet 1995 | 2ème lecture - travaux de commission 26/07/95
  • 27 juillet 1995 | 2ème lecture - séance publique 27/07/95
  • 2ème lecture 27 juillet 1995 | 2ème lecture - Sénat 27/07/95
  • 28 juillet 1995 | 2ème lecture - travaux de commission 28/07/95
  • 28 juillet 1995 | 2ème lecture - séance publique 28/07/95
  • Congrès 31 juillet 1995 | Congrès 31/07/95
  • 31 juillet 1995 | Congrès - séance publique 31/07/95
  • Loi 4 août 1995 | Loi - Promulgation 04/08/95
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2120 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 1995
  • Rapport n° 2138 de M. Pierre MAZEAUD, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juillet 1995
  • Texte n° 377 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 1995
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 374 (1994-1995) transmis au Sénat le 13 juillet 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 392 (1994-1995) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juillet 1995
  • Séance publique
    • Texte n° 104 (1994-1995) modifié par le Sénat le 26 juillet 1995
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2178 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juillet 1995
  • Rapport n° 2180 de M. Pierre MAZEAUD, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juillet 1995
  • Texte n° 389 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 juillet 1995
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 397 (1994-1995) transmis au Sénat le 27 juillet 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 398 (1994-1995) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juillet 1995
  • Séance publique
    • Texte n° 107 (1994-1995) adopté par le Sénat le 28 juillet 1995
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Congrès du Parlement

Congrès
  • Séance publique
    • Texte adopté par le Congrès le 31 juillet 1995
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Loi promulguée

Loi
  • Loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (n° 95-880 du 4 août 1995), parue au JO n° 181 du 5 août 1995
  • État d'application de la loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 mai 2011