Constitution

Dossier législatif

Loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires

Loi n° 95-880 du 4 août 1995 parue au JO n°181 du 5 août 1995

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2120 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2138 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juillet 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 377 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 1995

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 374 (1994-1995) transmis au Sénat le 13 juillet 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      • Rapport n° 392, tome I (1994-1995) de M. Jacques LARCHÉ, déposé le 21 juillet 1995 : Exposé général - Examen des articles - Tableau comparatif
      • Rapport n° 392, tome II (1994-1995) de M. Jacques LARCHÉ, déposé le 21 juillet 1995 : Compte-rendu des réunions de la commission et documents d'information

    2. Séance publique

      • Texte n° 104 (1994-1995) modifié par le Sénat le 26 juillet 1995

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2178 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juillet 1995

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2180 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juillet 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 389 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 juillet 1995

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 397 (1994-1995) transmis au Sénat le 27 juillet 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 107 (1994-1995) adopté par le Sénat le 28 juillet 1995

  6. Congrès du Parlement 

    1. Séance publique

      • Texte adopté par le Congrès le 31 juillet 1995

  7. Loi promulguée

    • Loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (n° 95-880 du 4 août 1995), parue au JO n° 181 du 5 août 1995
    • État d'application de la loi

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