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Constitution

Loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2120 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 1995
  • Rapport n° 2138 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juillet 1995
  • Texte n° 377 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 1995
1ère lecture
  • Texte n° 374 (1994-1995) transmis au Sénat le 13 juillet 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 392 (1994-1995) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juillet 1995
  • Séance publique
    • Texte n° 104 (1994-1995) modifié par le Sénat le 26 juillet 1995

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2178 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juillet 1995
  • Rapport n° 2180 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juillet 1995
  • Texte n° 389 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 juillet 1995
2ème lecture
  • Texte n° 397 (1994-1995) transmis au Sénat le 27 juillet 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 398 (1994-1995) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juillet 1995
  • Séance publique
    • Texte n° 107 (1994-1995) adopté par le Sénat le 28 juillet 1995

Congrès du Parlement

Congrès
  • Séance publique
    • Texte adopté par le Congrès le 31 juillet 1995

Loi promulguée

Loi
  • Loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (n° 95-880 du 4 août 1995), parue au JO n° 181 du 5 août 1995
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014