Contrôle de l'application de la loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 3 - Art. 28 de la Constitution
    Objet : jours et horaires des séances
    • résolution du 10/10/1995 
      Résolution adoptée par l'Assemblée nationale
      Cette résolution n'est pas prévue par la loi.
    • résolution du 21/11/1995 
      Résolution adoptée par le Sénat
      Cette résolution n'est pas prévue par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2 Alinéa 5 - Art. 28 de la Constitution
    Objet : Expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
    • loi n° 95-1292 du 16/12/1995 publiée au JO du 20/12/1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
      Loi organique
      Cette mesure n'est pas prévue par la loi.