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Sécurite sociale

Loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 20 décembre 1995 | 1ère lecture - Assemblée 20/12/95
  • 17 janvier 1996 | 1ère lecture - travaux de commission 17/01/96
  • 25 janvier 1996 | 1ère lecture - séance publique 25/01/96
  • 1ère lecture 30 janvier 1996 | 1ère lecture - Sénat 30/01/96
  • 31 janvier 1996 | 1ère lecture - travaux de commission 31/01/96
  • 6 février 1996 | 1ère lecture - séance publique 06/02/96
  • Congrès 19 février 1996 | Congrès 19/02/96
  • 19 février 1996 | Congrès - séance publique 19/02/96
  • Loi 22 février 1996 | Loi - Promulgation 22/02/96
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2455 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 1995
  • Rapport n° 2490 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 1996
  • Avis n° 2489 de M. Bruno BOURG-BROC, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 janvier 1996
  • Avis n° 2493 de M. Jean-Pierre DELALANDE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 janvier 1996
  • Texte n° 453 adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 367 (1994-1995) de M. Jacques OUDIN, déposé au Sénat le 12 juillet 1995
  • Texte n° 180 (1995-1996) transmis au Sénat le 30 janvier 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 188 (1995-1996) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 6 et 7 février 1996
  • Texte n° 73 (1995-1996) adopté par le Sénat le 7 février 1996
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Congrès du Parlement

Congrès
  • Séance publique
    • Texte adopté par le Congrès le 19 février 1996
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Loi promulguée

Loi
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Dossier d'information

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :

Loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013