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Cour de cassation

Loi relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2902 déposé à l'Assemblée Nationale le 20 juin 1996
  • Rapport n° 2997 de M. Raoul BETEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 septembre 1996
  • Texte n° 581 adopté par l'Assemblée nationale le 3 octobre 1996
1ère lecture
  • Texte n° 11 (1996-1997) transmis au Sénat le 8 octobre 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 160 (1996-1997) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 16 janvier 1997
  • Texte n° 62 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 16 janvier 1997

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3297 transmis à l'Assemblée nationale le 17 janvier 1997
  • Rapport n° 3328 de M. Raoul BETEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 1997
  • Texte n° 658 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 février 1997
2ème lecture
  • Texte n° 227 (1996-1997) transmis au Sénat le 25 février 1997
  • Travaux de commission
    • Rapporteur : M. Charles JOLIBOIS ( au nom de la commission des lois), déposé le 27 février 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 16 avril 1997
  • Texte n° 91 (1996-1997) adopté définitivement par le Sénat le 16 avril 1997

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014