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Sécurité publique

Loi portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 14 janvier 1998 | 1ère lecture - Assemblée 14/01/98
  • 25 février 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 25/02/98
  • 4 juin 1998 | 1ère lecture - séance publique 04/06/98
  • 1ère lecture 9 juin 1998 | 1ère lecture - Sénat 09/06/98
  • 20 janvier 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 20/01/00
  • 3 février 2000 | 1ère lecture - séance publique 03/02/00
  • 2ème lecture 4 février 2000 | 2ème lecture - Assemblée 04/02/00
  • 23 février 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 23/02/00
  • 24 février 2000 | 2ème lecture - séance publique 24/02/00
  • 2ème lecture 24 février 2000 | 2ème lecture - Sénat 24/02/00
  • 29 mars 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 29/03/00
  • 5 avril 2000 | 2ème lecture - séance publique 05/04/00
  • 3ème lecture 6 avril 2000 | 3ème lecture - Assemblée 06/04/00
  • 17 mai 2000 | 3ème lecture - travaux de commission 17/05/00
  • 25 mai 2000 | 3ème lecture - séance publique 25/05/00
  • Loi 6 juin 2000 | Loi - Promulgation 06/06/00
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 621 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 janvier 1998
  • Rapport n° 723 de M. Bruno LE ROUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 février 1998
  • Texte n° 145 adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 1998
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 480 (1997-1998) transmis au Sénat le 9 juin 1998
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 3 février 2000
  • Texte n° 67 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 3 février 2000
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2139 transmis à l'Assemblée nationale le 4 février 2000
  • Rapport n° 2193 de M. Bruno LE ROUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 février 2000
  • Texte n° 455 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 24 février 2000
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 242 (1999-2000) transmis au Sénat le 24 février 2000
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 5 avril 2000
  • Texte n° 115 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 5 avril 2000
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Troisième lecture

3ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2326 transmis à l'Assemblée nationale le 6 avril 2000
  • Rapport n° 2406 de M. Bruno LE ROUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 mai 2000
  • Texte n° 518 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 mai 2000
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Loi promulguée

Loi
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