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Suisse

Loi autorisant l'approbation de l'accord, sous forme d'échanges de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 70 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 8 novembre 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 143 (2000-2001) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 13 décembre 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 19 juin 2001
  • Texte n° 109 (2000-2001) adopté par le Sénat le 19 juin 2001
1ère lecture
  • Texte n° 3156 transmis à l'Assemblée nationale le 19 juin 2001
  • Rapport n° 3440 de M. Joseph TYRODE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 décembre 2001
  • Texte n° 741 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2001

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord, sous forme d'échanges de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 (n° 2001-1211 du 20 décembre 2001), parue au JO n° 296 du 21 décembre 2001
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014