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8 novembre 2000 : Suisse ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 70

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2000

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. HUBERT VÉDRINE,

Ministre des affaires étrangères.

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Traités et conventions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France et la Suisse ont signé, le 16 novembre 1995 à Berne, une convention relative au service militaire des double-nationaux destinée à remplacer la convention du 1er août 1958.

Cette convention donne aux jeunes Franco-suisses concernés l'option d'effectuer leurs obligations militaires dans le pays de leur choix (France ou Suisse), en vertu du principe bien établi selon lequel le double-national n'accomplit ses obligations qu'à l'égard d'un seul des deux Etats. La règle de base est que le jeune homme - dans sa formulation, l'article 3 de la convention exclut les jeunes filles - reste soumis aux obligations militaires dans l'Etat de sa résidence permanente, mais qu'il peut opter pour les accomplir dans l'autre Etat.

En Suisse, les obligations militaires sont inscrites dans la Constitution fédérale et chaque citoyen, lorsqu'il est déclaré apte, est tenu d'accomplir entre l'âge de vingt à quarante-deux ans un temps de service fractionné entre plusieurs périodes et variant selon le grade de 300 à 1 300 jours. Il y avait donc jusqu'à présent un certain équilibre lorsque l'on comparait les obligations exigées par les deux Etats.

Cet équilibre a été rompu à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Cette loi a suspendu l'appel sous les drapeaux pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978 et les obligations du service national se résument dorénavant pour eux à l'obligation de recensement et de participation à l'appel de préparation à la défense.

Les autorités suisses, considérant que le maintien pour leurs ressortissants d'un service obligatoire et effectif, changeait fondamentalement la raison d'être de la convention en vigueur, ont déclaré peu acceptable le déséquilibre créé par la loi française entre les obligations militaires des double-nationaux franco-suisses résidant en Suisse et celles des mononationaux suisses. Elles craignaient que la nouvelle situation n'incite les jeunes Franco-suisses résidant en Suisse à choisir systématiquement l'option française prévue par la convention pour se soustraire à leurs obligations militaires en Suisse. Cette inégalité des jeunes risquait d'exposer une partie des jeunes Suisses à une discrimination de la part de leurs employeurs potentiels, établis dans la Confédération, en raison de leurs absences pour raison de service militaire dans l'armée fédérale : les double-nationaux tireraient avantage de leur obligation de n'accomplir que la seule journée d'appel de préparation à la défense.

Le Conseil fédéral suisse ne souhaitait pas dénoncer la convention du 16 novembre 1995, dont l'article 11 prévoit un règlement par la voie diplomatique des difficultés de son application, ni en limiter ou en suspendre les effets. Compte tenu de la nouvelle situation, la nécessité d'un aménagement du droit d'option inscrit dans ladite convention s'imposait donc, au moins pour les double-nationaux résidant habituellement en Suisse. De nouvelles dispositions devaient leur permettre, sur simple manifestation de volonté, le moment venu, de choisir d'accomplir en France un des volontariats du service national prévus par la loi du 28 octobre 1997 précitée.

Ainsi, des négociations bilatérales tenues en mars 1999 ont permis de préciser les conditions du droit d'option tout en maintenant la convention en vigueur. Afin que ce droit continue à être reconnu aux binationaux ayant leur résidence permanente en Suisse à l'âge de dix-huit ans, un accord a été signé sous forme d'échange de notes à Berne en décembre 1999.

Cet accord précise donc les conditions dans lesquelles un double-national résidant en Suisse pourra désormais choisir d'effectuer ses obligations en France. Le droit d'option est subordonné à la manifestation d'une volonté expresse d'accomplir sur le territoire national une sujétion dont le contenu dépasse largement la simple journée d'appel de préparation à la défense. Celle-ci pourra consister en une préparation militaire, un volontariat civil ou un volontariat dans les armées, ou encore la souscription d'un engagement de servir dans les armées.

Cet accord ne remet pas en question la situation des double-nationaux résidant de manière permanente en France, qui ont vocation à être soumis aux nouvelles dispositions de la loi française, c'est-à-dire répondre uniquement aux obligations minimales de la journée d'appel de préparation à la défense. Ces personnes seront reconnues en règle au regard de la législation suisse sur le service militaire et ne devraient pas être inquiétées lors de leurs séjours ou installation future en Suisse.

L'importance d'un règlement rapide de la situation des jeunes gens concernés, le caractère fortement croissant des demandes d'option émanant des double-nationaux ayant leur résidence permanente en Suisse et n'ayant pas atteint l'âge de dix-neuf ans et, enfin, le blocage des dossiers d'environ deux cents d'entre eux par les autorités fédérales suisses plaidaient pour une mise en oeuvre anticipée de ces nouvelles dispositions.

Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes, signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999, qui est soumis au Parlement en application de l'article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

ARTICLE UNIQUE

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la Convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes, signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 8 novembre 2000

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : Hubert VÉDRINE

    
    

ACCORD
entre le Gouvernement de la République française
et le Conseil fédéral suisse
concernant l'interprétation de la Convention
relative au service militaire
des double-nationaux du 16 novembre 1995,
sous forme d'échange de notes,
signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999

    
    

ACCORD
entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse
concernant l'interprétation de la Convention relative au service militaire
des double-nationaux du 16 novembre 1995,
sous forme d'échange de notes,
signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999
AMBASSADE DE FRANCE
EN SUISSE

Berne, le 28 décembre 1999.    

                        Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne
    L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, se référant aux entretiens qui se sont tenus, le 1er mars 1999, à Paris, entre les délégations française et suisse, conformément à l'article 11 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16 novembre 1995, a l'honneur de lui faire part de ce qui suit :
    L'entrée en vigueur de la loi française no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national n'affecte pas l'application de la convention précitée.
    Aussi, le double-national franco-suisse, ayant sa résidence permanente en Suisse au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans, peut-il déclarer, avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans, vouloir accomplir ses obligations militaires en France. A cet égard, pour les jeunes nés après le 31 décembre 1978 et pour ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement, la suspension de l'appel sous les drapeaux a pour effet de lier le droit d'option soit à la déclaration manifeste d'effectuer une préparation militaire, un volontariat civil ou un volontariat dans les armées, soit à la souscription d'un engagement pour servir dans les armées.
    La présente interprétation commune s'applique depuis l'entrée en vigueur de la loi française du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
    L'Ambassade propose au Département fédéral des affaires étrangères que cette note et la réponse des autorités suisses valent accord sur cette interprétation, entre les deux gouvernements, pour régler les problèmes posés par l'application de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16 novembre 1995.
    Le présent échange de notes entrera en vigueur à la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes d'approbation des deux Parties. Il s'applique à titre provisoire dès la date de réponse du Conseil fédéral suisse.
    L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l'assurance de sa haute considération.

André  Gadaud,
Ambassadeur de France
en Suisse

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Berne, le 29 décembre 1999.    

Ambassade de France
Berne

    Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur de se référer à sa note verbale no 440 du 28 décembre 1999 dont la teneur est la suivante :
    « L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, se référant aux entretiens qui se sont tenus, le 1er mars 1999, à Paris, entre les délégations française et suisse, conformément à l'article 11 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16 novembre 1995, a l'honneur de lui faire part de ce qui suit :
    « L'entrée en vigueur de la loi française no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national n'affecte pas l'application de la convention précitée.
    « Aussi, le double-national franco-suisse, ayant sa résidence permanente en Suisse au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans, peut-il déclarer, avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans, vouloir accomplir ses obligations militaires en France. A cet égard, pour les jeunes nés après le 31 décembre 1978 et pour ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement, la suspension de l'appel sous les drapeaux a pour effet de lier le droit d'option soit à la déclaration manifeste d'effectuer une préparation militaire, un volontariat civil ou un volontariat dans les armées, soit à la souscription d'un engagement pour servir dans les armées.
    « La présente interprétation commune s'applique depuis l'entrée en vigueur de la loi française du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
    « L'Ambassade propose au Département fédéral des affaires étrangères que cette note et la réponse des autorités suisses valent accord sur cette interprétation, entre les deux gouvernements, pour régler les problèmes posés par l'application de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16 novembre 1995.
    « Le présent échange de notes entrera en vigueur à la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes d'approbation des deux Parties. Il s'applique à titre provisoire dès la date de réponse du Conseil fédéral suisse.
    « L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l'assurance de sa haute considération. »
    Le Département fédéral des affaires étrangères, d'ordre de son Gouvernement, a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade que les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément des autorités suisses et saisit cette occasion pour lui renouveler l'assurance de sa haute considération.
(cf. note 1)

NOTE (S) :

(1) TCA . - Imprimerie des Journaux officiels, Paris