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Enfant

Loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification d'un protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant.

Cette convention, qui vise à reconnaître et à protéger les droits spécifiques des enfants, a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et est entrée en vigueur le 2 septembre 1990. La France l'a ratifiée le 7 août 1990. La convention a déjà fait l'objet de deux protocoles facultatifs, adoptés le 25 mai 2000 par l'Assemblée générale des Nations unies et ratifiés par la France le 5 février 2003.

Un troisième protocole facultatif, établissant une procédure de présentation de communications, a été adopté le 19 décembre 2011. Il vise à créer un nouveau mécanisme de communication à l'attention des particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un État partie qui affirment être victimes d'une violation par cet État partie de l'un ou plusieurs des droits énoncés dans la convention relative aux droits de l'enfant ou dans l'un de ses deux premiers protocoles additionnels. Il est entré en vigueur le 14 avril 2014 et a été signé au nom de la France le 20 novembre 2014 à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de la convention relative aux droits de l'enfant.

Le protocole comporte un préambule et quatre parties :
- le Préambule, outre des considérations générales formulées dans tous les traités relatifs aux droits de l'homme, rappelle que les États parties à la convention relative aux droits de l'enfant reconnaissent le statut spécial de l'enfant en tant que sujet de droits ;
- la première partie (articles 1er à 4) présente la compétence du comité des droits de l'enfant ;
- la deuxième partie (articles 5 à 12) traite de la procédure de présentation de communications individuelles ou interétatiques devant le comité des droits de l'enfant ;
- la troisième partie (articles 13 et 14) concerne la procédure d'enquête effectuée par l'un des membres du comité en cas d'allégations crédibles de violations graves et systématiques de droits énoncés dans la convention ou l'un de ses protocoles par un État partie ;
- la quatrième partie (articles 15 à 24) porte sur les dispositions finales.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 437 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 12 septembre 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 140 (2001-2002) de Mme Danielle BIDARD-REYDET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 13 décembre 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 20 décembre 2001
  • Texte n° 41 (2001-2002) adopté par le Sénat le 20 décembre 2001
1ère lecture
  • Texte n° 3513 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2001
  • Rapport n° 3564 de M. Michel FROMET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 janvier 2002
  • Texte n° 792 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 février 2002

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (n° 2002-271 du 26 février 2002), parue au JO n° 49 du 27 février 2002
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016