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Etats ACP

Loi autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 52 (2001-2002) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 31 octobre 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 202 (2001-2002) de Mme Paulette BRISEPIERRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 31 janvier 2002
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 6 février 2002
  • Texte n° 54 (2001-2002) adopté par le Sénat le 6 février 2002
1ère lecture
  • Texte n° 3584 transmis à l'Assemblée nationale le 7 février 2002
  • Rapport n° 3601 de M. Jean-Yves GATEAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 février 2002
  • Texte n° 799 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2002

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (n° 2002-288 du 28 février 2002), parue au JO n° 51 du 1er mars 2002
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014