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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

31 janvier 2002 : Etats ACP ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 202 (2001-2002) de Mme Paulette BRISEPIERRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 janvier 2002

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