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Extradition

Loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne , relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 84 (2001-2002) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 21 novembre 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 5 (2002-2003) de M. Serge VINÇON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 2 octobre 2002
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 10 octobre 2002
  • Texte n° 4 (2002-2003) adopté par le Sénat le 10 octobre 2002
1ère lecture
  • Texte n° 263 transmis à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002
  • Rapport n° 1621 de M. Christian PHILIP, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 mai 2004
  • Texte n° 347 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne , relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations) (n° 2004-1345 du 9 décembre 2004), parue au JO n° 287 du 10 décembre 2004
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018