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10 octobre 2002 : Extradition ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations).

PROJET DE LOI

adopté

le 10 octobre 2002

 

N° 4
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations).


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 84 (2001-2002) et 5 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations), faite à Dublin le 27 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 octobre 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 84 (2001-2002), Sénat.