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Jersey

Loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 135 (2001-2002) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 12 décembre 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 300 (2001-2002) de M. Jean-Guy BRANGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 mai 2002
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 10 juillet 2002
  • Texte n° 103 (2001-2002) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, adopté par le Sénat le 10 juillet 2002
1ère lecture
  • Texte n° 48 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2002
  • Rapport n° 602 de M. Gilbert GANTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 février 2003
  • Texte n° 93 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey (n° 2003-231 du 17 mars 2003), parue au JO n° 65 du 18 mars 2003
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014