Loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey :
- Loi n° 2003-231 du 17 mars 2003 parue au JO n° 65 du 18 mars 2003
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 135 (2001-2002) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 12 décembre 2001
- Travaux de commission
- Rapport n° 300 (2001-2002) de M. Jean-Guy BRANGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 mai 2002
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 10 juillet 2002
- Texte n° 103 (2001-2002) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, adopté par le Sénat le 10 juillet 2002
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 48 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2002
- Rapport n° 602 de M. Gilbert GANTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 février 2003
- Texte n° 93 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003
Loi promulguée
- Loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey (n° 2003-231 du 17 mars 2003), parue au JO n° 65 du 18 mars 2003
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