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RusseProjet de loi relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey
15 mai 2002 :
Pêche
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Guy BRANGER
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 300 (2001-2002) de M. Jean-Guy BRANGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 mai 2002
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- INTRODUCTION
- I. LE STATUT PARTICULIER DES ÎLES
ANGLO-NORMANDES A LONGTEMPS FAIT OBSTACLE À UNE CLARIFICATION DES ZONES
DE PÊCHE DANS LA BAIE DE GRANVILLE
- A. LE STATUT DES ÎLES ANGLO-NORMANDES
- B. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DE
LA MER NE SONT PAS APPLICABLES À LA BAIE DE GRANVILLE SANS DES
ADAPTATIONS
- C. DE NOMBREUX TEXTES ONT DÉJÀ
ÉTÉ ÉLABORÉS SUR LES RELATIONS ENTRE LES ÎLES
ANGLO-NORMANDES ET LA FRANCE, SANS ABOUTIR À UNE SOLUTION STABLE ET
EXHAUSTIVE
- A. LE STATUT DES ÎLES ANGLO-NORMANDES
- II. LES ACCORDS DU 4 JUILLET 2000
DÉTERMINENT LA FRONTIÈRE MARITIME ENTRE LA FRANCE ET JERSEY, ET
PRÉSERVENT LES DROITS COUTUMIERS D'ACCÈS DES PÊCHEURS
FRANÇAIS AUX ABORDS DE CETTE ÎLE
- I. LE STATUT PARTICULIER DES ÎLES
ANGLO-NORMANDES A LONGTEMPS FAIT OBSTACLE À UNE CLARIFICATION DES ZONES
DE PÊCHE DANS LA BAIE DE GRANVILLE
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROJET DE LOI -
DÉLIMITATION MARITIME
- PROJET DE LOI -
PÊCHE DANS LA BAIE DE GRANVILLE
- ANNEXE N° 1 -
CARTE DE LA DÉLIMITATION MARITIME
ENTRE LA FRANCE ET JERSEY
- ANNEXE N° 2 -
CARTE DES ZONES DE PÊCHE
DANS LA BAIE DE GRANVILLE
- ANNEXE N° 3 -
ACCORDS DU 4 JUILLET 2000 :
REMARQUES DU COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES DE BASSE-NORMANDIE
- ANNEXE N° 4 -
ÉTUDE D'IMPACT RÉALISÉE PAR LE GOUVERNEMENT SUR LE PROJET DE LOI N° 135
- ANNEXE N° 5-
ÉTUDE D'IMPACT RÉALISÉE PAR LE GOUVERNEMENT SUR LE PROJET DE LOI N° 136
