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Projet de loi relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey

15 mai 2002 : Jersey ( rapport - première lecture )

 

 

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les îles dites « anglo-normandes » que sont Aurigny, Guernesey, Jersey et Sercq constituent une curiosité géopolitique car, bien que situées à une quinzaine de kilomètres des côtes françaises -en l'occurrence, la presqu'île du Cotentin-, et à environ 80 kilomètres au sud des côtes anglaises, elles constituent autant d'enclaves britanniques au sein des eaux françaises.

Pour autant, elles ne relèvent pas pleinement de la législation du Royaume-Uni et, en particulier, n'ont pas été engagées par l'adhésion de ce dernier à la Communauté européenne, en 1972.

A ces particularités politiques s'ajoute une caractéristique économique importante, constituée par la grande richesse halieutique de la baie de Granville où elles sont situées.

Ces éléments permettent d'apprécier le caractère très positif des deux accords conclus le 4 juillet 2000 entre la France et le Royaume-Uni, et qui clarifient le régime de la pêche dans la baie de Granville, tout en établissant une délimitation maritime entre la France et Jersey, qui n'avait jamais été tracée auparavant.


I. LE STATUT PARTICULIER DES ÎLES ANGLO-NORMANDES A LONGTEMPS FAIT OBSTACLE À UNE CLARIFICATION DES ZONES DE PÊCHE DANS LA BAIE DE GRANVILLE

A. LE STATUT DES ÎLES ANGLO-NORMANDES

Il faut remonter au XIIe siècle pour comprendre l'origine de la dénomination et du statut des îles anglo-normandes.

Le roi Jean d'Angleterre succède alors, en 1199, à son frère Richard Coeur de Lion. Mais il est condamné par défaut, en 1202, par la cour des pairs de France, à la perte de ses fiefs français pour l'enlèvement d'Isabelle d'Angoulême. Privé de ses possessions continentales (Normandie, Anjou, Maine, Touraine et Poitou), il reçoit alors le surnom de « Jean Sans Terre ».

Les îles situées au large du Cotentin relevaient du duché de Normandie dont le roi avait été privé ; pour en garder la maîtrise, il les plaça alors sous la dépendance directe de la Couronne britannique, et leur octroya une constitution particulière en 1214.

Cette histoire spécifique produit des effets juridiques durables, puisque ces îles ont un statut original au sein du Commonwealth : la Reine d'Angleterre est en effet la gardienne des privilèges qui leur ont été accordés, et qui forment la coutume.

Ainsi, le tracé des eaux territoriales des îles anglo-normandes a-t-il été établi par un Order in Council du 23 septembre 1964, et les « Etats » de Guernesey et de Jersey ont-ils le droit de réglementer la pêche dans ces eaux, auxquelles la réglementation communautaire ne s'applique pas.