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Surinam

Loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières :

Objet du texte

Trois textes relatifs aux infractions douanières ont pour objectif de renforcer l'efficacité de la lutte contre les fraudes douanières par une étroite coopération en matière de prévention, de recherche, de constatation et de sanction des infractions douanières, notamment du trafic de stupéfiants.

Ils améliorent la coopération douanière en privilégiant l'échange de renseignements entre administrations douanières, spontané ou à la suite d'une demande.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1148 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2003
  • Rapport n° 1269 de M. René ROUQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 décembre 2003
  • Texte n° 226 adopté par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004
1ère lecture
  • Texte n° 136 (2003-2004) transmis au Sénat le 7 janvier 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 302 (2003-2004) de M. Daniel GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 12 mai 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (n° 2004-1112 du 20 octobre 2004), parue au JO n° 246 du 21 octobre 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014