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Espagne

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne :

Objet du texte

Signé lors du sommet franco-espagnol de Malaga, le
26 novembre 2002, cet accord met à jour l'échange de lettres du 28 février 1974 qui régissait jusqu'à présent le statut fiscal des établissements culturels et d'enseignement français en Espagne et espagnols en France.

Il modifie et complète les exemptions fiscales que les gouvernements des deux États s'accordent mutuellement en faveur de ces établissements et actualise la liste des institutions bénéficiaires.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1014 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 juillet 2003
  • Rapport n° 1340 de M. Jean-Paul DUPRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 janvier 2004
  • Texte n° 242 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004
1ère lecture
  • Texte n° 188 (2003-2004) transmis au Sénat le 3 février 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 246 (2003-2004) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 31 mars 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne (n° 2004-493 du 7 juin 2004), parue au JO n° 131 du 8 juin 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018