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Eurocontrol

Loi relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002 :

Objet du texte

L'adhésion de la Communauté européenne à l'organisation internationale Eurocontrol est un complément à la mise en oeuvre des règlements communautaires dits du "ciel unique européen".

Elle permettra la règlementation des normes techniques prévalant en matière d'aviation civile, notamment en matière d'échanges de données.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1015 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 juillet 2003
  • Rapport n° 1425 de M. Paul QUILÈS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2004
  • Texte n° 265 adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
1ère lecture
  • Texte n° 253 (2003-2004) transmis au Sénat le 8 avril 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 348 (2003-2004) de M. André ROUVIÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 16 juin 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002 (n° 2004-1108 du 20 octobre 2004), parue au JO n° 246 du 21 octobre 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014