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Nouvelle-Zélande

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre (ensemble un échange de lettres), :

Objet du texte

Cet accord, signé le 10 juin 1999, a pour objectif de permettre aux personnes à charge, essentiellement les conjoints, des agents des missions diplomatiques ou consulaires, d'exercer une activté professionnelle salariée dans le pays d'accueil.

Il prévoit ainsi la délivrance d'une autorisation dérogatoire de travail, la contrepartie étant que le bénéficiare renonce à ses privilèges et immunités pour les questions liées à cet emploi.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1207 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2003
  • Rapport n° 1427 de M. René ROUQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2004
  • Texte n° 268 adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
1ère lecture
  • Texte n° 256 (2003-2004) transmis au Sénat le 8 avril 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 337 (2003-2004) de M. Jean-Guy BRANGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 juin 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre (ensemble un échange de lettres), (n° 2004-1111 du 20 octobre 2004), parue au JO n° 246 du 21 octobre 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Le thème associé à ce dossier est :
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