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12 octobre 2004 : Nouvelle-Zélande ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 12 octobre 2004

 

N° 13
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre (ensemble un échange de lettres).

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1207, 1427 et T.A. 268.

Sénat : 256 et 337 (2003-2004).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signée à Wellington le 10 juin 1999, ainsi que l'échange de lettres signées les 16 et 18 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2004.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1207 (AN, 12ème législ.).