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Espagne

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, :

Objet du texte

Le traité de Blois, signé le 7 juillet 1998, organisait la
coopération policière et douanière dans les centres qui ont remplacé des commissariats communs, situés aux frontières avec l'Espagne. Il prévoyait notamment des patrouilles mixtes mais ne donnait aucune indication sur le port de l'arme de service et de l'uniforme.

Le présent accord comble cette lacune en précisant, notamment, que les agents participant aux patrouilles mixtes sur le territoire de l'autre partie portent leur uniforme national et leur arme de service, à seule fin d'assurer leur légitime défense.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1328 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 janvier 2004
  • Rapport n° 1471 de M. Jacques REMILLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 mars 2004
  • Texte n° 271 adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
1ère lecture
  • Texte n° 258 (2003-2004) transmis au Sénat le 8 avril 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 322 (2003-2004) de M. Philippe FRANÇOIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 25 mai 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, (n° 2004-1118 du 20 octobre 2004), parue au JO n° 246 du 21 octobre 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
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