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Espagne

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, :

Objet du texte

Le traité de Blois, signé le 7 juillet 1998, organisait la
coopération policière et douanière dans les centres qui ont remplacé des commissariats communs, situés aux frontières avec l'Espagne. Il prévoyait notamment des patrouilles mixtes mais ne donnait aucune indication sur le port de l'arme de service et de l'uniforme.

Le présent accord comble cette lacune en précisant, notamment, que les agents participant aux patrouilles mixtes sur le territoire de l'autre partie portent leur uniforme national et leur arme de service, à seule fin d'assurer leur légitime défense.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 2 janvier 2004 | 1ère lecture - Assemblée 02/01/04
  • 3 mars 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 03/03/04
  • 8 avril 2004 | 1ère lecture - séance publique 08/04/04
  • 1ère lecture 8 avril 2004 | 1ère lecture - Sénat 08/04/04
  • 25 mai 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 25/05/04
  • 12 octobre 2004 | 1ère lecture - séance publique 12/10/04
  • Loi 20 octobre 2004 | Loi - Promulgation 20/10/04
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1328 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 janvier 2004
  • Rapport n° 1471 de M. Jacques REMILLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 mars 2004
  • Texte n° 271 adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 258 (2003-2004) transmis au Sénat le 8 avril 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 322 (2003-2004) de M. Philippe FRANÇOIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 25 mai 2004
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Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, (n° 2004-1118 du 20 octobre 2004), parue au JO n° 246 du 21 octobre 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
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Les thèmes associés à ce dossier :
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