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Roumanie

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre :

Objet du texte

Cette convention, signée le 21 novembre 2003, à l'occasion de la visite du Président Iliescu, a pour objectif de permettre, aux personnes à charge, et essentiellement aux conjoints des agents diplomatiques ou consulaires, d'exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d'accueil. Pour cela, les autorités compétentes devront délivrer des autorisations de travail à titre dérogatoire.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1640 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juin 2004
  • Rapport n° 1934 de Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 novembre 2004
  • Texte n° 351 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004
1ère lecture
  • Texte n° 88 (2004-2005) transmis au Sénat le 30 novembre 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 215 (2004-2005) de M. Jean-Guy BRANGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 2 mars 2005

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre (n° 2005-290 du 30 mars 2005), parue au JO n° 75 du 31 mars 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Le thème associé à ce dossier est :
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