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Douanes

Loi autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes :

Objet du texte

Ce texte tend à compléter la convention signée en 1995 qui instituait le S.I.D (système d'information des douanes). Il crée un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (F.I.D.E.) qui sera élaboré par l'Office européen anti-fraude et permettra de savoir s'il existe ou non une enquête dans un autre État membre.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1860 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 octobre 2004
  • Rapport n° 2017 de M. Philippe COCHET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 décembre 2004
  • Texte n° 384 adopté par l'Assemblée nationale le 10 février 2005
1ère lecture
  • Texte n° 184 (2004-2005) transmis au Sénat le 10 février 2005
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 397 (2004-2005) de M. André ROUVIÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 juin 2005

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (n° 2006-68 du 25 janvier 2006), parue au JO n° 22 du 26 janvier 2006
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014