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Mer

Loi modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer :

Objet du texte

Les modalités de l'exercice par l'État français de ses pouvoirs en mer sont définies par la loi du 15 juillet 1994. Celle-ci a été adaptée une première fois en 1996 pour tenir compte de la convention de Vienne sur le trafic de stupéfiants et qui concerne notamment l'exercice de pouvoirs de contrôle de coercition particuliers et les dérogations aux règles de la procédure pénale. Elle habilite les commandants de bord à rechercher et à constater des infractions ainsi qu'à prendre les mesures nécessaires pour qu'une suite judiciaire puisse leur être donnée.

Le projet de loi soumis au Sénat propose une nouvelle adaptation de la loi de 1994, car la pratique a fait apparaître le besoin de mieux assurer la sécurité juridique des opérations effectuées en mer ; en outre, la signature du protocole du 15 décembre 2000 relatif à la lutte contre le trafic de migrants ouvre de nouvelles possibilités d'intervention pour cette infraction qu'il est nécessaire de transposer en droit interne.

Le projet de loi, en supprimant toute référence à la convention de Vienne, élargit les possibilités d'intervention à l'égard de tout navire dont l'État du pavillon aurait sollicité ou agréé l'intervention des autorités françaises.

Pendant la durée du transit, lors du déroutement, les agents de l'État dûment habilités pourront également prendre des mesures de coercition en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord.

Le projet de loi tire aussi les conséquences des possibilités nouvelles ouvertes par le droit international.

Tout d'abord, en vertu d'accords régionaux pris sur la base de la convention de Vienne, des États peuvent s'accorder sur la possibilité pour des navires d'autres États d'intervenir dans leurs eaux territoriales pour réprimer le trafic de stupéfiants. L'accord signé à San José le 10 avril 2003 entre les pays continentaux et insulaires de la Caraïbe prévoit la possibilité pour les États de donner leur accord a priori pour l'intervention des autres parties sur un navire battant leur pavillon ou dans leurs eaux territoriales.

Le présent projet élargit donc le champ d'intervention des autorités habilitées.

Une autre possibilité a été ouverte récemment par le droit international, celle d'intervenir en haute mer sur des navires battant pavillon d'un autre État pour lutter contre le trafic de migrants.

Cette possibilité fait l'objet d'un titre spécifique et reprend, s'agissant de la lutte contre le trafic de migrants, des dispositions similaires à celles en vigueur pour la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Le champ d'application est identique : il couvre les navires battant pavillon d'un État qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention ainsi que les navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité. Les personnels chargés de la surveillance en mer peuvent ainsi prendre les mesures de contrôle et de coercition prévues par la loi. Le commandant peut également faire procéder à la saisie des objets ou des documents liés aux infractions et ordonner le déroutement d'un navire. Tout comme pour le trafic de stupéfiants, la compétence des juridictions françaises est reconnue lorsque des accords internationaux le prévoient.

Ce texte s'applique en métropole mais aussi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Cette précision est utile dans la mesure où les infractions commises en mer concernent tout particulièrement ces territoires.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1549 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 avril 2004
  • Rapport n° 1658 de Mme Marguerite LAMOUR, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 8 juin 2004
  • Texte n° 404 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mars 2005
1ère lecture
  • Texte n° 253 (2004-2005) transmis au Sénat le 16 mars 2005
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 280 (2004-2005) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 avril 2005

Loi promulguée

Loi
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