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Tunisie

Loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n°1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 :

Objet du texte

Ce texte a pour but d'actualiser et de simplifier les conventions bilatérales de sécurité sociale.
La convention de 2003 avec la Tunisie réunit plusieurs accords concernant différentes catégories de bénéficiaires et intègre notamment les effets du regroupement familial. L'avenant supprime de la convention les mentions contraires à la réglementation française en matière de pensions de reversion.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1641 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juin 2004
  • Rapport n° 2168 de M. Henri SICRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 mars 2005
  • Texte n° 424 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005
1ère lecture
  • Texte n° 347 (2004-2005) transmis au Sénat le 12 mai 2005
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 401 (2004-2005) de Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 juin 2005

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n°1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 (n° 2005-1273 du 13 octobre 2005), parue au JO n° 240 du 14 octobre 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014