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Services à accès conditionnel

Loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2120 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 mars 2005
  • Rapport n° 2410 de M. Jean-Marc NESME, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 juin 2005
  • Texte n° 459 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005
1ère lecture
  • Texte n° 448 (2004-2005) transmis au Sénat le 30 juin 2005
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 368 (2005-2006) de M. Joseph KERGUERIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 31 mai 2006

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (n° 2006-787 du 5 juillet 2006), parue au JO n° 155 du 6 juillet 2006
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014