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Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 150 (2005-2006) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 21 décembre 2005
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 282 (2005-2006) de M. André TRILLARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 29 mars 2006
1ère lecture
  • Texte n° 3194 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 2006
  • Rapport n° 3662 de M. Bruno BOURG-BROC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 février 2007
  • Texte n° 685 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 février 2007

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (n° 2007-298 du 5 mars 2007), parue au JO n° 56 du 7 mars 2007
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014