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Etats-Unis

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2755 de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 décembre 2005
  • Rapport n° 3129 de Mme Geneviève COLOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 juin 2006
  • Texte n° 599 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006
1ère lecture
  • Texte n° 447 (2005-2006) transmis au Sénat le 3 juillet 2006
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 495 (2005-2006) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 septembre 2006

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (n° 2006-1252 du 13 octobre 2006), parue au JO n° 239 du 14 octobre 2006
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014