Allez au contenu, Allez à la navigation

Fonds structurels européens

Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens :

Objet du texte

Les crédits alloués par la Communauté européenne au titre de sa politique régionale constituent une source importante de financements pour la France : 16,1 milliards d'euros pour la période 2000-2006 et 12,7 milliards pour la période 2007-2013. Leur gestion est soumise à une réglementation détaillée et fait l'objet d'une programmation pluriannuelle.

Trois fonds financent les actions prévues : le Fonds de cohésion, auquel la France n'est pas éligible, dédié à l'objectif « convergence », le Fonds européen de développement régional (Feder), et le Fonds social européen (FSE).

La mise en œuvre de ces trois objectifs implique, en vertu des règlements communautaires, l'élaboration de programmes opérationnels, à raison d'un par fonds structurel, et la désignation, pour chaque programme opérationnel, de trois autorités distinctes : une autorité de gestion, une autorité de certification et une autorité d'audit.

En outre, le suivi de chaque programme doit être assuré par un comité associant des représentants de l'État, des collectivités territoriales, de la société civile et, si elle le souhaite, de la Commission européenne.

En France, comme dans la plupart des pays membres de l'Union européenne, la gestion des crédits de la politique de cohésion est assurée par l'État. Le plus souvent, elle est déconcentrée au niveau des préfets de région.

La Commission européenne, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux y sont associés, dans le cadre des comités de suivi et des comités de programmation co-présidés, au niveau régional, par le représentant de l'État et le président du conseil régional. Une synergie est en effet recherchée avec la politique nationale d'aménagement du territoire conduite dans le cadre de contrats conclus entre l'État et les régions.

Cette compétence étatique relève d'un choix national. En effet la réglementation européenne permet aux États membres de confier la gestion de certains programmes à des collectivités territoriales ainsi qu'à des organismes publics ou privés. Cette liberté est toutefois encadrée par la double obligation, pour chaque programme opérationnel, de désigner une autorité de gestion unique et de respecter un champ géographique précis.

Les règlements communautaires ouvrent également la possibilité de recourir à des subventions globales, c'est-à-dire de déléguer la gestion d'une partie d'un programme. Dans cet espace de « liberté encadrée », des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des groupements d'intérêt public se sont ainsi vu confier, dès 2000, la gestion de crédits destinés à favoriser la coopération interrégionale (programme Interreg) et la rénovation de quartiers urbains en difficulté (programme Urban). En 2003, l'État a confié à la région Alsace, par convention, la gestion des crédits affectés à la reconversion des zones en difficulté - crédits dit de l'« Objectif II ». Les autres collectivités territoriales ont seulement bénéficié de subventions globales, la plus importante, représentant 80 % des crédits, étant consentie à la région Auvergne.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a donné une base légale à ces initiatives, en les qualifiant de transferts expérimentaux de compétences organisés sur le fondement de l'article
37-1 de la Constitution, et elle a prévu une évaluation de leurs résultats.

Le projet de loi a pour objet de permettre la poursuite de ces expérimentations au cours de la période 2007-2013 en donnant une base juridique : d'une part, au transfert expérimental des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification des crédits européens pour 2007-2013 au bénéfice de collectivités territoriales, de groupements de collectivités territoriales ou de groupements d'intérêt public au titre des programmes de l'objectif « coopération territoriale » ; d'autre part, à la poursuite, au cours de cette période de l'expérimentation menée par la région Alsace d'exercice des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement de plusieurs programmes de la politique de cohésion au cours de la période 2000- 2006. Un bilan de ces nouvelles expérimentations devra être établi par les autorités qui en auront la charge au 31 décembre 2010.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 31 (2006-2007) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 19 octobre 2006
1ère lecture
  • Texte n° 3618 transmis à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2007

Ce projet de loi est caduc (informations sur la caducité des textes).

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 septembre 2016