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Chine

Loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 52 (2006-2007) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 6 novembre 2006
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 136 (2006-2007) de M. Didier BOULAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 20 décembre 2006
1ère lecture
  • Texte n° 3565 transmis à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007
  • Texte n° 21 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 2007
  • Rapport n° 98 de M. Alain COUSIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 juillet 2007
  • Texte n° 10 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (n° 2007-1156 du 1er août 2007), parue au JO n° 177 du 2 août 2007
Les thèmes associés à ce dossier :
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