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11 janvier 2007 : Chine ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 11 janvier 2007

 

N° 43
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 52 et 136 (2006-2007).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 janvier 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 52 (2006-2007), Sénat.