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Valorisation des produits agricoles

Loi de ratification de l'ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer :

Objet du texte

La politique de valorisation des produits agricoles et alimentaires par les signes d'identification de la qualité et de l'origine rencontre un succès certain auprès des consommateurs, dans un contexte où les préoccupations liées au goût, à la sécurité et à la préservation du savoir-faire et du patrimoine gastronomique prennent une place prééminente.

Dans le même temps, cependant, le grand public s'est peu à peu trouvé submergé par la création et l'apposition d'une quantité croissante de ces signes d'identification, parfois sur un même produit. Le mieux étant l'ennemi du bien, cette inflation informative a paradoxalement réduit la lisibilité des produits et leur identification, laissant le consommateur souvent désemparé.

Ce manque de clarté, et les confusions qu'il entraîne, ne sont pas sans avoir des conséquences économiques néfastes. Une partie substantielle des productions primaires et transformées exportées par la France est en effet valorisée à travers de tels signes : amoindrir leur portée revient à réduire l'élément de différenciation des productions nationales par rapport à celles du reste du monde.

Aussi le gouvernement a-t-il procédé, sur la base de l'habilitation prévue par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et sous la forme d'une ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer et son décret d'application du 5 janvier 2007 pareillement intitulé, à une vaste réforme du dispositif français de valorisation desdits produits, après concertation avec les administrations et les professionnels concernés.

Cette réforme, à laquelle ce projet de loi se propose de donner valeur légale, clarifie, conforte et rend plus cohérent ce système de valorisation national, et ce de plusieurs façons.

Tout d'abord, en le structurant autour de trois catégories principales : les signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), les mentions valorisantes
(« montagne », « fermier » ...) et les démarches de certification.

Ensuite, en fédérant les SIQO au sein d'un Institut national de l'origine et de la qualité (conservant le sigle INAO), construit sur la base de l'ancien Institut des appellations d'origine fusionné avec la Commission nationale des labels et certifications (CNLC).

Enfin, en harmonisant les règles applicables à l'ensemble des organismes professionnels de défense et de gestion des SIQO et en généralisant l'exigence d'indépendance des organismes de contrôle afin d'en renforcer la crédibilité auprès des consommateurs.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 179 (2006-2007) de M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche, déposé au Sénat le 24 janvier 2007
1ère lecture
  • Texte n° 344 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2007
  • Rapport n° 437 de M. Jean-Marie SERMIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 novembre 2007
  • Texte n° 66 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2007

Loi promulguée

Loi
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